Gratification Stagiaire

Montant minimum obligatoire pour les stages de plus de 2 mois

Gratification minimum mensuelle
682,52 €
3,96 € / heure · Base 151,67h
Gratification
682,52 €
SMIC brut
1 867,02 €
Ratio
36.6%

Base de calcul

PHSS (Plafond Horaire SS)26,41 €
Taux minimum15%
Gratification horaire3,96 €

Article L124-6 du Code de l'éducation

  • • Obligatoire pour stages > 2 mois (consécutifs ou non)
  • • Calculée sur 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale
  • • Versée mensuellement, prorata des heures de présence
  • • Exonérée de cotisations jusqu'au seuil minimum légal

Le stage n'est pas un emploi

Un stagiaire ne peut remplacer un salarié ni réaliser des tâches régulières. Le non-respect peut entraîner une requalification en contrat de travail.

SM
Montant SMIC
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Source : Code de l'éducation - Art. L124-6